Pour vérifier la validité d’un diagnostic électricité en location, contrôlez sa date de réalisation : il doit avoir été établi depuis moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Vérifiez aussi qu’il concerne la bonne adresse, une installation de plus de 15 ans et qu’il est bien intégré au dossier de diagnostic technique remis au locataire.
Le diagnostic électricité fait partie des documents pouvant être exigés lors de la mise en location d’un logement. Son objectif est d’informer le locataire sur l’état de l’installation électrique intérieure et sur les éventuels risques identifiés. Il ne s’agit pas d’un contrôle général de la conformité de toute l’installation, mais d’une vérification portant sur certains équipements et dispositifs de sécurité.
La durée de validité de six ans concerne la location. Elle ne doit pas être confondue avec la durée applicable lors d’une vente, qui est différente. Pour éviter une erreur au moment de signer un bail, plusieurs éléments doivent être contrôlés sur le rapport.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité en location ?
Lorsqu’il est réalisé pour une location, l’état de l’installation intérieure d’électricité est valable 6 ans. Le délai se calcule à partir de la date de réalisation indiquée sur le document, et non à partir de la date d’entrée dans les lieux ou de la date de signature du bail.
Par exemple, un diagnostic établi le 15 septembre 2020 pourra être utilisé pour une location signée jusqu’au 14 septembre 2026, sous réserve que les autres conditions soient respectées. Au-delà, un nouveau diagnostic doit généralement être réalisé avant la conclusion d’un nouveau contrat concerné.
Le diagnostic est requis lorsque l’installation électrique du logement ou de la partie privative concernée a plus de 15 ans. Cette ancienneté peut notamment être appréciée au regard de la date de construction du logement, de la date de délivrance de l’autorisation de construire ou de la dernière rénovation complète de l’installation.
Les éléments à vérifier sur le rapport
La date de réalisation
La première vérification consiste à repérer la date de visite ou la date d’établissement du diagnostic. Elle figure généralement dans les premières pages du rapport, avec les informations relatives au propriétaire, au logement et au professionnel.
Comparez cette date avec celle prévue pour la signature du bail. Si le rapport a plus de six ans à cette échéance, il ne doit pas être considéré comme valide pour cette nouvelle location. Un document encore présent dans les archives du propriétaire ne suffit donc pas s’il est devenu trop ancien.
L’adresse et la désignation du logement
Un diagnostic n’est valable que pour le bien décrit dans le rapport. Vérifiez l’adresse complète, le bâtiment, l’étage, le numéro de lot lorsque celui-ci est mentionné, ainsi que la nature du logement : appartement, maison ou partie privative.
Cette vérification est particulièrement importante dans les immeubles comportant plusieurs logements ou plusieurs installations électriques distinctes. Une confusion entre deux lots peut rendre le document inadapté, même si sa date est encore récente.
Le périmètre du contrôle
Le rapport doit préciser qu’il concerne l’installation intérieure d’électricité du logement. Il décrit les parties contrôlées, les appareils ou dispositifs examinés et les éventuelles anomalies constatées.
Le diagnostic ne porte pas nécessairement sur les installations collectives de l’immeuble. Il ne remplace pas non plus une mise en conformité complète réalisée par un électricien. Sa fonction principale est de repérer certains défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants.
Les anomalies mentionnées
Lisez la partie consacrée aux anomalies. Le rapport peut signaler, par exemple, l’absence de protection différentielle adaptée, des conducteurs non protégés, des équipements vétustes ou des problèmes liés à la mise à la terre.
La présence d’anomalies ne signifie pas automatiquement que le diagnostic est invalide. Un état de l’installation peut rester valable tout en mentionnant des défauts. En revanche, le propriétaire doit prendre en considération les risques signalés et faire réaliser les travaux nécessaires lorsque la sécurité des occupants l’exige.
Étapes pour vérifier simplement la validité
Cette vérification peut être effectuée sans compétence technique particulière, à partir du rapport remis au locataire ou conservé par le bailleur.
1. Retrouver la date du diagnostic
Notez la date de réalisation figurant sur le document. Ne vous basez pas uniquement sur la date de signature du précédent bail, car les deux dates peuvent être différentes.
2. Ajouter six ans à cette date
Calculez la date limite théorique. Si le nouveau bail est signé après cette échéance, demandez la réalisation d’un diagnostic actualisé. En cas de doute sur le calcul, il est préférable de retenir la date la plus prudente et de solliciter une confirmation professionnelle.
3. Comparer le rapport avec le logement
Vérifiez l’adresse, la désignation du lot et les caractéristiques générales du bien. Le document doit correspondre au logement effectivement loué, et non à un autre appartement ou à une ancienne configuration.
4. Contrôler l’identité du diagnostiqueur
Le rapport doit identifier le professionnel qui l’a établi. Il est recommandé de vérifier qu’il dispose d’une certification adaptée au diagnostic électricité et d’une assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité à la date de l’intervention.
Un rapport incomplet, non signé, difficilement identifiable ou dépourvu des informations professionnelles essentielles mérite une vérification complémentaire. Il ne faut pas modifier soi-même le document ni se contenter d’une simple photographie d’une page isolée.
Que se passe-t-il en cas de renouvellement du bail ?
Lors d’une reconduction tacite, le diagnostic déjà annexé au dossier peut rester utilisable s’il est toujours en cours de validité et si la situation du logement n’a pas changé de manière significative. Toutefois, lorsqu’un nouveau contrat est signé, notamment après une modification importante de la location, le bailleur doit s’assurer que le dossier remis au locataire est complet et actualisé.
Après des travaux électriques importants, une modification de l’installation ou une rénovation complète, il est prudent de demander un nouvel examen, même si le précédent rapport n’a pas encore atteint six ans. Cette démarche permet de disposer d’un état correspondant réellement à la situation du logement.
Le diagnostic électricité prouve-t-il que l’installation est conforme ?
Non. Il s’agit d’un état informatif portant sur les points de sécurité prévus par la réglementation. Il ne constitue pas une attestation générale de conformité et ne remplace pas une intervention complète d’un électricien. En présence d’une anomalie importante, il est conseillé de demander un avis technique et de faire réaliser les travaux appropriés.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à croire que tous les diagnostics ont la même durée de validité. Le diagnostic électricité destiné à la location est valable six ans, tandis que d’autres documents du dossier de diagnostic technique suivent des règles différentes.
Il est également risqué de vérifier uniquement la date sans contrôler l’adresse ou le périmètre du rapport. Un document récent mais établi pour un autre lot ne répond pas aux exigences applicables au logement loué.
Enfin, la validité administrative du diagnostic ne signifie pas que l’installation est sans danger. Les anomalies doivent être lues attentivement, expliquées au locataire si nécessaire et traitées avec sérieux lorsqu’elles concernent la protection des personnes.
Conclusion
Pour vérifier la validité d’un diagnostic électricité en location, il faut principalement contrôler sa date de réalisation et s’assurer qu’elle remonte à moins de six ans au moment de la signature du bail. L’adresse, le logement concerné, l’identité du diagnostiqueur, le périmètre du contrôle et les anomalies doivent également être examinés.
En cas de rapport trop ancien, incomplet ou rendu obsolète par des travaux, un nouveau diagnostic est préférable. Pour sécuriser un dossier locatif à Marseille et dans ses environs, CD Diags peut être consulté afin d’obtenir un avis professionnel et un devis gratuit.
